Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

En accédant au site web de Statnive (https://fr.statnive.com) ou en l’utilisant, en créant un compte ou en installant le plugin Statnive, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas nos services.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou « l’Utilisateur ») et Statnive (« nous », « notre » ou « nos »).

Description du service

Statnive fournit un plugin d’analyse axé sur la protection de la vie privée pour WordPress. Nos services comprennent :

Un plugin WordPress gratuit et open source distribué via WordPress.org
Des offres premium avec fonctionnalités supplémentaires, disponibles sur abonnement payant
Un site web (fr.statnive.com) avec documentation, ressources d’assistance et gestion des comptes
Une assistance client pour les utilisateurs sous licence

Octroi de licence

Plugin gratuit (GPL)

La version gratuite de Statnive distribuée via WordPress.org est concédée sous licence GNU General Public License v2 ou ultérieure (GPL-2.0-or-later). En vertu de cette licence, vous pouvez :

Utiliser le plugin à toute fin
Étudier, modifier et adapter le code source
Redistribuer les versions originales ou modifiées

Le texte complet de la licence GPL est inclus dans le plugin et disponible à l’adresse https://www.gnu.org/licenses/gpl-2.0.html.

Plugin premium (licence commerciale)

Les offres payantes (Starter, Professional, Agency) sont fournies sous licence commerciale. À l’achat, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour :

Installer et utiliser le plugin premium sur le nombre de sites spécifié par votre abonnement
Recevoir les mises à jour et l’assistance pendant la durée de votre abonnement actif

La licence premium ne vous accorde pas le droit de :

Redistribuer, revendre ou sous-licencier le plugin premium ou son code source
Supprimer ou modifier les clés de licence, les mentions de droits d’auteur ou les marques propriétaires
Utiliser les fonctionnalités premium après l’expiration ou la résiliation de votre abonnement

Clé de licence

Les fonctionnalités premium nécessitent une clé de licence valide. Chaque clé de licence est liée au nombre de sites autorisés par votre abonnement. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre clé de licence.

Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités premium ou gérer vos licences, vous devrez peut-être créer un compte. Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l’inscription
Maintenir et mettre à jour rapidement les informations de votre compte
Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
Assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte
Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le service pour vous livrer à des activités illégales ou enfreindre les lois applicables
Tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes, serveurs ou aux comptes d’autres utilisateurs
Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les composants propriétaires du plugin premium (au-delà de ce que la loi applicable autorise)
Utiliser le service pour transmettre des logiciels malveillants, des virus ou tout code nuisible
Contourner ou désactiver la vérification de licence, les fonctionnalités de sécurité ou les contrôles d’accès
Induire en erreur sur votre affiliation avec Statnive ou utiliser nos marques commerciales sans autorisation
Utiliser des moyens automatisés pour accéder au service d’une manière qui dépasse un usage raisonnable

Propriété intellectuelle

Notre propriété

Le nom Statnive, le logo, la conception du site web, la documentation, les supports marketing et tous les composants propriétaires du plugin premium appartiennent à Statnive et sont protégés par le droit d’auteur, les marques commerciales et les autres lois sur la propriété intellectuelle.

Le code source du plugin gratuit est concédé sous licence GPL, mais la marque Statnive, les marques commerciales et le code spécifique aux fonctionnalités premium demeurent notre propriété.

Votre contenu

Vous conservez la propriété de tout contenu que vous soumettez via nos services (tickets d’assistance, commentaires, etc.). En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale pour l’utiliser aux fins de la fourniture et de l’amélioration de nos services.

Retours d’expérience

Si vous nous faites part de suggestions, d’idées ou de commentaires sur nos produits, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous. Nous apprécions les contributions de la communauté et intégrons fréquemment les suggestions des utilisateurs dans le développement du produit.

Paiement et facturation

Tarification

Les abonnements premium sont facturés annuellement aux tarifs publiés sur notre site web. Les prix peuvent évoluer avec préavis ; les abonnements existants ne seront pas affectés avant le renouvellement.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis votre tableau de bord de compte. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Taxes

Les prix peuvent ne pas inclure les taxes applicables. Vous êtes responsable de toute taxe imposée sur votre achat en fonction de votre juridiction.

Remboursements

Nous offrons une garantie de remboursement de 14 jours sur tous les abonnements premium. Consultez notre Politique d’assistance et de remboursement pour les détails sur la procédure et les conditions de remboursement.

Exclusion de garanties

Nos services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, sans s’y limiter :

Qualité marchande — Nous ne garantissons pas que le plugin répondra à toutes vos exigences.
Adéquation à un usage particulier — Nous ne garantissons pas que le plugin est adapté à un cas d’usage spécifique.
Non-contrefaçon — Bien que nous prenions soin de respecter la propriété intellectuelle, nous ne pouvons garantir que le service ne portera pas atteinte aux droits de tiers.
Disponibilité — Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du site web ou du plugin.

Nous faisons des efforts raisonnables pour garantir le bon fonctionnement du plugin avec les versions prises en charge de WordPress et de PHP, mais nous ne pouvons garantir la compatibilité avec chaque environnement d’hébergement, thème ou combinaison de plugins.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

Statnive ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales.
Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de nos services ou s’y rapportant ne pourra excéder le montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de votre manquement à maintenir des sauvegardes adéquates de votre site web ou de vos données.

Ces limitations s’appliquent quelle que soit la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle, responsabilité stricte ou autre).

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à l’abri Statnive, ses dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de :

Votre utilisation de nos services
Votre violation des présentes Conditions
Votre violation des droits d’un tiers

Résiliation

Par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser nos services et fermer votre compte à tout moment. Pour les abonnements premium, l’annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours.

Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à nos services si vous :

Enfreignez les présentes Conditions
Adoptez un comportement frauduleux ou abusif
Omettez de régler les frais applicables après mise en demeure

À la résiliation, votre droit d’utiliser les fonctionnalités premium cesse immédiatement. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation) resteront en vigueur.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction dans laquelle Statnive exerce ses activités, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de nos services sera d’abord résolu à l’amiable par négociation de bonne foi. En cas d’échec de la négociation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de la juridiction applicable.

Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications substantielles :

Nous mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » en haut de cette page
Nous informerons les utilisateurs enregistrés par e-mail au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications
La poursuite de l’utilisation de nos services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes continueront à s’appliquer pleinement. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies et notre Politique d’assistance et de remboursement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Statnive concernant l’utilisation de nos services.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

E-mail : legal@statnive.com
Site web : https://fr.statnive.com